CONDITIONS GÉNÉRALES NV BEDUCO

1. CHAMP D'APPLICATION
Toutes les transactions conclues entre NV Beduco, ayant son siège social à 2900 Schoten, Wasserijstraat 25, inscrit au registre des personnes morales sous le numéro BE 0 426 099 818, dénommé ci-après „Beduco“, et le client, à dénommer ci-après le "Client", sont régies par les conditions générales stipulées ci-après.

Les présentes conditions générales prévalent sur les conditions générales ou particulières du Client et en excluent l'application.

2. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Aussi longtemps qu'elles n'ont pas été payées par le Client, les marchandises demeurent la propriété de Beduco.

3. QUANTITÉ
Les quantités de marchandises délivrées par Beduco sont pesées à l'aide de balances automatiques et celles-ci sont réputées avoir été acceptées au moment de quitter les magasins.
Les quantités annoncées de marchandises qui sont livrées à Beduco par ou au nom du Client en vue de leur entreposage et/ou de leur traitement ne sont pas opposables envers Beduco.

4. PRISE DE LIVRAISON EN TEMPS UTILE
À défaut de prise de livraison en temps utile, y compris dans le cas de commandes sur appel, Beduco se réserve le droit soit de stipuler un ajustement de prix et des frais d'entreposage, soit de considérer la commande comme annulée.

5. QUALITÉ
Les marchandises vendues, traitées et/ou emmagasinées sont estimées avoir été délivrées en bon état au Client ou à la partie désignée par le Client, sauf si, en cas de défauts visibles à l'œil nu, la livraison fait immédiatement objet d'une protestation, et dans le cas de défauts invisibles à l'œil nu, la livraison devra être contestée au plus tard le troisième jour à compter de la date de livraison.

6. TRANSPORT
Il est formellement stipulé que Beduco accepte les marchés de transport de marchandises uniquement en sa qualité d'intermédiaire et sans responsabilité aucune en ce qui concerne l'organisation de tels transports. Il est entendu que Beduco décline toute responsabilité en tant que transporteur.

7. ASSURANCE
Pour les marchandises appartenant au Client qui ont été entreposées ou qui font l'objet d'un contrat de traitement à façon chez Beduco, le Client est tenu d'assurer les marchandises par une police d'assurance Tous Risques et de souscrire une assurance Recours des Tiers et une assurance Responsabilité Civile Exploitation, avec abandon de tout recours envers Beduco.

8. PAIEMENT
Les factures sont payables au siège social de Beduco, indépendamment des modalités de paiement. Les montants facturés produisent de plein droit et sans qu'il soit nécessaire de signifier une mise en demeure des intérêts au taux de 12 % par an à compter de la date d'échéance de la facture en question.

À défaut de paiement des montants facturés à la date d'échéance, une indemnité forfaitaire à hauteur de 10 % des montants dus en souffrance sera exigible, et ce de plein droit et sans qu'il soit nécessaire de signifier une mise en demeure, plus tous les intérêts et autres frais éventuels.

Le paiement en retard des factures échues entraîne automatiquement l'exigibilité de toutes les créances de Beduco à l'égard du Client, indépendamment de la date d'échéance indiquée.

Le Client concède en faveur de Beduco un droit de gage et un droit de rétention sur toutes les marchandises qui ont été confiées à Beduco et ce à titre de sûreté de toute créance que Beduco peut faire valoir à l'encontre du Client.

9. LITIGES
Seuls le droit belge et les conditions générales et particulières de Beduco sont applicables.

Tous les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de la juridiction desquels relève le siège social de Beduco.

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